Encore inexistant il y a quelques années, le code déontologique des acteurs de l’immobilier s’est progressivement formé grâce à la loi Alur de 2014. Le 28 août 2015, un décret fixait les grandes lignes du code éthique auquel doivent désormais se plier tous les professionnels titulaires d’une carte S, G ou T. Quels sont les principaux aspects du code déontologique immobilier ? Les 11 articles du décret abordent différents points bien précis rassemblés dans cet article.
Art.1 : le champ d’application
Le premier article du décret rappelle les professionnels concernés par le code, à savoir les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndicats et les marchands de listes.
Art.2 : l’éthique professionnelle
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de donner la plus belle image possible de leur profession, en adoptant un comportement empreint de conscience, de dignité, de loyauté, de probité et de sincérité.
Art.3 : le respect de la règlementation
Cette obligation concerne notamment la non-discrimination évoquée dans le Code Pénal, et l’obligation de refus et de lutte contre les actes frauduleux. Elle exprime aussi les dispositions de traitement des données informatiques relativement à la liberté de leurs propriétaires.
Art.4 : la compétence
Un client faisant appel à une agence immobilière compte sur la compétence de son interlocuteur. Pour étayer leurs connaissances en matière de vente, de financement ou de législation, les professionnels peuvent choisir parmi toutes les formations pour les agents immobiliers celles qui leur apporteront davantage de compétence.
La formation continue est par ailleurs obligatoire à raison de 14 heures par an, ou de 42 heures réparties sur 3 ans. Elle doit inclure 2 heures de formation déontologique ou éthique.
Art.5 : la gestion d’entreprise
Cet article expose la nécessité d’organiser et de gérer l’entreprise en conformité avec les dispositions légales. En cas de recours à un collaborateur négociant, l’entreprise vérifie que le professionnel remplit bien toutes les obligations légales et qu’il témoigne des compétences requises pour le poste.
Art.6 : la transparence
Le professionnel de l’immobilier tient à disposition de ses interlocuteurs sa carte professionnelle. Il émet des réserves lorsqu’il délivre un avis ne correspondant pas à une expertise.
Art.7 : la confidentialité
En-dehors de cas particuliers, les acteurs de l’immobilier font preuve de discrétion et de prudence en ce qui concerne la gestion et la discussion des dossiers de leurs clients.
Art.8 : la défense des intérêts
Les intérêts des mandants constituent la priorité de l’agent immobilier. Il rend régulièrement des comptes à ses clients et leur fournit toutes les informations nécessaires à la prise de décision.
Art.9 : le conflit d’intérêts
Un professionnel de l’immobilier qui se trouverait dans une situation de conflit d’intérêts est tenu de se dégager de la procédure d’achat, de vente ou de location.
Art.10 : la confraternité
Entre les acteurs de l’immobilier, la concurrence est loyale, libre et saine. Cela signifie qu’un agent ne peut pas exprimer d’avis personnel négatif sur un concurrent, ou procéder à des opérations malveillantes dans le but de lui nuire.
Art.11 : le règlement des litiges
Ce dernier article rappelle qu’en cas de litige, la résolution à l’amiable constitue la voie privilégiée.
source image à la une : https://images.pexels.com/photos/7434021/pexels-photo-7434021.jpeg
Autres articles intéressants :
Avantages et inconvénients d’investir dans l’immobilier à Paris
Comment s’y prendre pour être mandataire immobilier ?
Comment s’y prendre pour faire ses débuts dans le domaine des noctambules ?
Quels gages présenter pour obtenir un emprunt immobilier ?
Comment se définissent les principes du commerce sur internet ?
Comment faire pour passer champion dans la planification des événements en tous genres
Coque de retroviseur Peugeot disponible en 6 heures
Vente en viager : définition, fonctionnement, avantages et glossaire